Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL Renov avenir Immobilier au capital de 7523 euros, dont le siege social est situé 44 rue des Prêtres 73170 Yenne immatriculée au registre du commerce des sociétés de Chambéry sous le numéro B 433406022,  (ci–après " Nous ") et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.dex-animal.com (ci–après " Vous ").

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.dex-animal.com (ci–après le " Site "). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande


Vous déclarez avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

2.2 Commande


Votre validation finale de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de la commande.

Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e–mail Vous confirmant celle–ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

Article 3 : Prix


Les prix sont exprimés en euros.Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment, les prix indiqués sur notre Site. Textes et photos non contractuels. Les informations présentées sur ce site sont susceptibles de changer sans aucun préavis ni notification.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi tous les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 4 : Disponibilité


Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. En général, uniquement les articles disponibles en stock peuvent être commandés sur le site.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e–mail dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.

En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Article 5 : Paiement


Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement (CB, Eurocard Mastercard ou VISA)par virement bancaire, par chèque à l'ordre de DEX ANIMAL ou via votre compte paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment que vous passez commande.

Article 6 : Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par Vous sur le bon de commande.

Attention, lors de la réception, pensez à vérifier l'état du colis et de la marchandise AVANT de signer le bon de remise.
Aucun remboursement ne pourra être fait si vous n'émettez aucune réserve lors de la réception.
ATTENTION la mention "sous réserve de déballage" n'à aucune valeur. Il faut également éviter les mentions du type "Colis abimé dans emballage intact" souvent proposé par les chauffeurs qui s'en servent pour éviter un remboursement.
En cas de doute n'hésitez pas à nous appeler. En cas d'incident refusez simplement la livraison en spécifiant un commentaire précis et concis. Par exemple : "Colis refusé car article cassé lors du transport", "colis re-scotché", "colis ouvert", "colis mouillé", "colis troué", "colis abîmé", carton écrasé", "carton avec un coup". Si un doute persiste noter "refus pour casse"

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.

Article 7 : Retours


Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre Procédure de retours applicable aux articles que Nous vendons.

Outre la possibilité de bénéficier du délai de sept (14) jours, conformément à notre Procédure de retours, Vous disposez du droit de rétractation de sept (14) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.

Article 8 : Garanties et responsabilité


Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Attention, lors de la réception, pensez à vérifier l'état du colis et de la marchandise AVANT de signer le bon de remise.
Aucun remboursement ne pourra être fait si vous n'émettez aucune réserve lors de la réception.
ATTENTION la mention "sous réserve de déballage" n'à aucune valeur. Il faut également éviter les mentions du type "Colis abimé dans emballage intact" souvent proposé par les chauffeurs qui s'en servent pour éviter un remboursement.
En cas de doute n'hésitez pas à nous appeler. En cas d'incident refusez simplement la livraison en spécifiant un commentaire précis et concis. Par exemple : "Colis refusé car article cassé lors du transport", "colis re-scotché", "colis ouvert", "colis mouillé", "colis troué", "colis abîmé", carton écrasé", "carton avec un coup". Si un doute persiste noter "refus pour casse"

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

La limitation de responsabilité visée ci–dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

Article 9 : Licence d'accès au Site


Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.

Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre de notre société, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus


Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de " spam ". Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e–mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci–dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Article 11 : Protection des données personnelles


Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en précisant bien vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client et nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : DEX ANIMAL, 44 Rues Des Pretres, 73170 YENNE.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.dex-animal.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des Tribunaux de Notre siège social. En cas de litige ou de réclamation, Nous Vous prions de Nous contacter d'abord pour trouver une solution amiable.

Vous pouvez prendre contact avec Nous
–en utilisant ce lien
–par téléphone 0 458 140 148 ou de l'international 0033 458 140 148
–par écrit : DEX ANIMAL ,38 rue des Prêtres, 73170 YENNE
–par email : contact@dex-animal.com

 

 

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